Points Clés à Retenir

Contribution LibératoireDéclaration de BiensDate Limite
Paiement pour régularisationActifs détenus à l’étranger31 Décembre de l’année en cours

Déclaration d’Actifs à l’Étranger : Guide de la Contribution Libératoire

Ibtissam vous accompagne dans le processus de régularisation de vos actifs détenus à l’international en vous guidant sur les démarches pour une déclaration exemptée de sanctions.

La deadline fixée au 31 décembre de l’année courante est la date ultime pour que résidents marocains et étrangers, personnes physiques ou morales, régularisent leur situation vis-à-vis des biens, actifs et liquidités tenus à l’étranger en violation de la législation des échanges. Cette démarche se fera par le paiement d’une contribution libératoire, selon la nature des avoirs.

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FAQ

Qu’est-ce que la contribution libératoire ?

Il s’agit d’un paiement permettant de régulariser les avoirs et actifs détenus à l’étranger en violation des lois en vigueur, sans encourir de sanctions.

Jusqu’à quand peut-on déclarer ses actifs à l’étranger ?

La date limite est fixée au 31 décembre de l’année courante.

Qui est concerné par cette déclaration ?

La régularisation s’adresse tant aux personnes physiques qu’aux entités morales résidant au Maroc.

Y a-t-il des sanctions pour les non déclarants ?

Après la date limite, les détenteurs d’actifs non déclarés sont exposés à des sanctions conformément à la réglementation des échanges.



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