Points Clés
Projet de loi votéN°56.23, abrogeant l’article 43 de la loi N°19.94
ObjectifConformité avec la Charte de l’investissement et la réforme fiscale
AvantagesPlus de soutien pour les projets en zones franches d’exportation

Réformes législatives pour les zones franches d’exportation

La Chambre des représentants a récemment approuvé le projet de loi N°56.23, une décision qui marque un tournant décisif pour le développement des zones franches d’exportation dans le pays.

Une Convergence avec les Cadres d’Investissement et Fiscal

L’enjeu principal de cette nouvelle disposition législative est de garantir la conformité des réglementations relatives aux zones franches avec les normes de la loi-cadre N°03.22, qui établit la nouvelle Charte de l’investissement, ainsi qu’avec les standards définis par la loi-cadre N°69.19 portant sur la réforme fiscale.

Stimulation des Investissements dans les Zones Franches

L’adoption de ce projet de loi est perçue comme une initiative stimulante pour l’investissement. Elle prévoit que les entreprises opérant au sein des zones franches d’exportation bénéficieront désormais des divers avantages et mesures de soutien stipulés par la Charte de l’investissement. Cette révision législative est destinée à encourager la multiplication des initiatives et projets en zones franches.

FAQ

Qu’est-ce que le projet de loi N°56.23?
Il s’agit d’une loi abrogeant l’article 43 de la loi N°19.94 pour aligner la réglementation des zones franches avec la Charte de l’investissement et la réforme fiscale.
Pourquoi réformer les lois sur les zones franches?
Ces réformes visent à renforcer l’attractivité des zones franches en assurant des avantages compétitifs et un environnement fiscal favorable aux investisseurs.
Quels sont les bénéfices attendus pour les zones franches?
L’harmonisation avec la Charte de l’investissement apporte un soutien accru et pourrait donc accroître le nombre de projets et investissements dans ces zones.
Quand cette nouvelle législation entrera-t-elle en vigueur?
La date d’application sera connue après la promulgation et la publication officielle de la loi.



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